Avis aux personnes habiles à voter - Plan d'urbanisme

    

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE

AVIS PUBLIC

À toute personne habile à voter
du territoire de la Ville de Grande-Rivière

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

QUE dans le cadre de la procédure légale de révision quinquennale du plan et des règlements d’urbanisme prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A‑19.1), le conseil municipal a adopté, à sa séance tenue le 14 janvier 2019, les projets de règlement suivants :

  • Plan d’urbanisme, projet de règlement numéro U‑004/03‑19;
  • Règlement de zonage, projet de règlement numéro U‑006/03‑19;
  • Règlement de lotissement, projet de règlement numéro U‑007/03‑19;

QUE suite à l’assemblée de consultation publique tenue le 11 février 2019 sur les projets de règlements précités, le conseil municipal a poursuivi la procédure légale en adoptant, à sa séance du 11 mars 2019, les règlements suivants :

  • Plan d’urbanisme, règlement numéro U‑004/03‑19;
  • Règlement de zonage, règlement numéro U‑006/03‑19;
  • Règlement de lotissement, règlement numéro U‑007/03‑19;

QUE la procédure légale prévoit que toute personne habile à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du Règlement de zonage numéro U‑006/03‑19 et du Règlement de lotissement numéro U‑007/03‑19, au Plan d’urbanisme numéro U‑004/03‑19;

QUE cette demande d’avis de conformité doit être transmise à la Commission dans les trente (30) jours qui suivent la publication du présent avis;

QUE si la Commission reçoit une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, celle-ci doit donner son avis sur la conformité des règlements à l’égard du plan d’urbanisme dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la publication du présent avis;

QU’EST une personne habile à voter, ayant le droit de faire une demande d’avis de conformité à la Commission municipale du Québec, une personne qui remplissait toutes les conditions suivantes le jour de l’adoption des règlements de zonage n° U‑006/03‑19 et de lotissement n° U‑007/03‑19, soit le 12 mars 2019 :

  • être domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six (6) mois, ou être, depuis au moins douze (12) mois, propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires situé sur le territoire de la municipalité;
  • dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble et des cooccupants d’un lieu d’affaires, il est nécessaire que la personne soit désignée, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants, comme étant celle qui a le droit de signer la demande d’avis de conformité en leur nom;
  • dans le cas d’une personne morale, il est nécessaire qu’elle désigne par résolution, parmi ses membres, administrateurs et employés, une personne ayant le droit de signer la demande d’avis de conformité;
  • dans tous les cas, la personne doit être majeure, de nationalité canadienne, ne pas être en curatelle et n’être frappée d’aucune incapacité de voter;

QUE toute demande d’avis de conformité peut être adressée au siège social de la Commission municipale du Québec, situé au 10, rue Pierre-Olivier Chauveau, Mezzanine aile Chauveau, Québec, G1R 4J3 et que tous les renseignements complémentaires sont disponibles à l’adresse internet www.cmq.gouv.qc.ca;

QUE si la Commission ne reçoit pas de demande valide d’avis de conformité à l’intérieur du délai de trente (30) jours suivant la publication du présent avis, les nouveaux règlements de zonage n° U‑006/03‑19 et de lotissement n° U‑007/03‑19 seront réputés conformes au nouveau plan d’urbanisme adopté par le règlement n° U‑004/03‑19;

QUE lorsque les nouveaux règlements de zonage et de lotissement seront réputés conformes au nouveau plan d’urbanisme, lesdits règlements seront ensuite soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, tel que l’exige la procédure légale de révision quinquennale prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A‑19.1);

QUE ces nouveaux plan d’urbanisme n° U‑004/03‑19, règlement de zonage n° U‑006/03‑19 et règlement de lotissement n° U‑007/03‑19, peuvent être consultés au bureau de la municipalité.

 

Donné à Grande-Rivière, ce 12e jour du mois de mars 2019

Suzanne Chapados, greffière

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