Gestion des contrats

GESTION DES CONTRATS

Publication sur Internet de la liste des contrats

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

Cette liste est publiée sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :

l’objet du contrat;

le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par l’organisme municipal (contrat de 100 000 $ et plus);

le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;

le prix du contrat au moment de son attribution et s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;

le montant total de la dépense effectivement faite.

Dans le cas de contrats attribués à la suite d’une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :

les noms des soumissionnaires;

les montants des soumissions;

l’identification des soumissions plus basses que celles retenues qui ont été jugées non conformes.

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l’exécution du contrat.


          Les plaintes doivent concerner l’une ou l’autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est de, minimalement, 101,100$.

Toute plainte devra être obligatoirement déposée à l’aide du FORMULAIRE OFFICIEL de l’Autorité des marchés publics (AMP)