Taxation et évaluation foncière

Taxation et évaluation foncière

Description

Ce service est responsable des différentes opérations comptables de la ville.

Le préposé à ce service se consacre aux activités suivantes :

  • Le rôle d’évaluation;
  • La facturation, la perception, la comptabilisation et le contrôle des taxes;
  • L’information du public dans ces domaines.


Modalités de paiement

Les taxes municipales sont fixées annuellement par le Conseil municipal et sont payables en six versements égaux, sauf si le montant dû est de moins de 300$ – il est alors payable en un seul versement, à la date de la première échéance. Le taux d’intérêt applicable sur les taxes payées après l’échéance s’élève à 16%.


DATES DES VERSEMENTS

1er versement :   8 mars 2019

2e versement :   23 avril 2019

3e versement :   7 juin 2019

4e versement :   23 juillet 2019

5e versement : 6 septembre 2019

6e versement : 22 octobre 2019


Nous offrons le service de paiement par carte de débit et acceptons les chèques postdatés.

Prenez note que nous n’acceptons pas les cartes de crédit.


Modes de paiement

PAR LA POSTE   les chèques doivent être accompagnés des coupons détachables.

DANS UNE INSTITUTION FINANCIÈRE   en effectuant votre paiement directement au comptoir ou au guichet informatique de chaque institution.

PAR TÉLÉPHONE OU INTERNET  en utilisant le système de paiement téléphonique ou le réseau internet de votre institution financière. (Note: Le numéro de référence à inscrire correspond à votre numéro de matricule – Vous inscrivez d’abord un “F” majuscule suivi des 16 chiffres)

EN PERSONNE   en vous présentant au Service de la taxation et de l’évaluation de l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture, soit :

du lundi au jeudi : de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
le vendredi : de 8 h à 12 h

Comptes complémentaires

En plus des comptes de taxes annuelles qui sont expédiés en début d’année, nous expédions également, en cours d’année, des comptes complémentaires pour l’année en cours et/ou pour l’année précédente. Ces comptes complémentaires suivent l’émission de certificats d’évaluateur, lesquels ajustent en plus ou en moins l’évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction et/ou de rénovation ou tout autre acte pouvant influencer la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement est rétroactif et peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

Pour plus d’informations :  Contactez le Service de la taxation et de l’évaluation.

Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

Les droits de mutation sont communément appelés “taxe de bienvenue”.

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Ceux-ci sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi. Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

Vous pouvez contacter le Service de la taxation et de l’évaluation si vous désirez connaître le montant à payer sur une transaction immobilière que vous envisagez de faire.

Changement d'adresse

Si vous désirez apporter une modification à votre adresse de correspondance, vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous faire parvenir un avis détenant les informations suivantes : • Nom du propriétaire • Ancienne adresse • Nouvelle adresse L’avis peut être envoyé par la poste, par télécopie ou par courriel. Vous pouvez également vous présenter à nos bureaux pour déposer votre demande. Notez bien que seul le propriétaire est autorisé à demander tout changement d’adresse.

Nouveau propriétaire

Recevrez-vous un nouveau compte de taxes si vous êtes un nouveau propriétaire ? Tous les comptes de taxes sont expédiés en début d’année (vers la mi-février).  Si vous faites l’acquisition d’une propriété en cours d’année, vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom. Habituellement, votre notaire vous informera des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours.  Sinon, veuillez communiquer avec le Service de la taxation et de l’évaluation pour obtenir les montants dus et ce, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent. Les taxes municipales sont rattachées à un immeuble et c’est le propriétaire qui est responsable des soldes de taxes impayés.

Visite de propriété

Selon la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière. Chaque inspecteur mandaté par la Ville de Grande-Rivière est muni d’une carte l’identifiant clairement  (article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale).  La firme Servitech est mandatée à titre d’évaluateur de la Ville. Tel que stipulé par le même article, les visites de propriétés ont lieu entre 8 heures et 21 heures, du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Demande de révision

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation municipale de votre propriété, vous pouvez effectuer une demande de révision. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit les situations dans lesquelles une personne peut demander une révision.

Ces procédures sont indiquées au verso de votre compte de taxes.

Pour plus d’informations :  Contactez le Service de la taxation et de l’évaluation.

Personne ressource
Jean-Yves Boutin

Jean-Yves Boutin

Taxes et évaluations

   418-385-2295
  [email protected]