V‐683/03‐18 - Publication des avis publics

2018‐03‐12 RÈGLEMENT V‐683/03‐18
ADOPTION DU RÈGLEMENT V‐683/03‐18
PUBLICATION/DIFFUSION DES AVIS PUBLICS MUNICIPAUX
SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE

CONSIDÉRANT que selon l’article 345 de la Loi sur les cités et villes, la publication d’un avis public donné pour des fins municipales se fait par affichage au bureau de la municipalité et par insertion dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité;

CONSIDÉRANT que le projet de loi 122 visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité a modifié la Loi sur les Cités et Villes afin d’augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs;

CONSIDÉRANT qu’au sein des gouvernements de proximité, la participation et l’engagement des citoyens, ainsi que l’accès à l’information, sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans social et économique;

CONSIDÉRANT que les articles 345.1 à 345.4 ont été introduits à la Loi sur les Cités et Villes suite à l’adoption du projet de loi 122, entré en vigueur le 16 juin 2017;

CONSIDÉRANT que le nouvel article 345.1, alinéa 1 de la Loi sur les cités et villes, prévoit que sous réserve que le gouvernement fixe les normes minimales relatives à la publication des avis publics municipaux, une municipalité peut, par règlement, déterminer les modalités de publication de ses avis publics. Ces modalités peuvent différer selon le type d’avis, mais le règlement doit prévoir une publication sur Internet;

CONSIDÉRANT que les délais entre la rédaction des avis publics et leur parution/diffusion dans le journal diffusé sur le territoire de la municipalité peuvent être longs;

CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi, lors de la séance extraordinaire du 27 février 2018;

EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Lucie Nicolas
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents

QUE : Le règlement portant le numéro V‐683/03‐18 soit et est adopté et que le conseil ordonne
et statue par le présent règlement ce qui suit :

ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement prévoyant les modalités de publication des avis publics municipaux a pour but de favoriser la diffusion d’une information complète, compréhensible pour le citoyen, accessible immédiatement et adaptée aux circonstances.

ARTICLE 3 MODALITÉS DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION DES AVIS PUBLICS

La publication d’un avis public donné pour des fins municipales se fait par affichage au bureau de la municipalité et par diffusion sur le site Internet de la Ville.
Par conséquent, la Ville n’est plus tenue de faire paraître ses avis publics dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

ARTICLE 4 FORCE DU RÈGLEMENT

Conformément à l’article 345.2 de la Loi sur les Cités et Villes, le présent règlement ne peut être abrogé, mais il peut être modifié.

ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le règlement V‐683/03‐18 entrera en vigueur conformément à la Loi.

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SUZANNE CHAPADOS, GREFFIÈRE GINO CYR, MAIRE
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS,
à Grande‐Rivière, ce 14e jour du mois de mars 2018
Suzanne Chapados, Greffière
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ADOPTION DU RÈGLEMENT V‐683/03‐18
PUBLICATION/DIFFUSION DES AVIS PUBLICS MUNICIPAUX
SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE
RÈGLEMENT V‐683/03‐18 RÈGLEMENT RELATIF À LA PUBLICATION DES AVIS PUBLICS MUNICIPAUX SUR INTERNET

Réf……….. Rés. # 064.03‐18
Avis de motion………. 27 février 2018
Présentation du projet de règlement………. 27 février 2018
Adoption du règlement………. 12 mars 2018
Publication sur le site Internet de la Ville………. 3 avril 2018
Entrée en vigueur………. 3 avril 2018 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussignée, Suzanne Chapados, greffière de la Ville de Grande‐Rivière, certifie sous mon serment d’office que j’ai publié l’avis public d’adoption du Règlement numéro V‐683/03‐18 en en affichant une copie au bureau de la municipalité et en le diffusant sur le site Internet de la Ville de Grande‐Rivière le 3e jour du mois d’avril 2018, conformément à la Loi.

EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 3ième jour d’avril 2018.
Suzanne Chapados, Greffière
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