V‐685/03‐18 - Municipalisation du stationnement de l’ÉPAQ

2018‐03‐12 RÈGLEMENT V‐685/03‐18
ADOPTION DU RÈGLEMENT V‐685/03‐18
STATIONNEMENT MUNICIPALISÉ

ATTENDU que la gestion d’un stationnement peut être confiée à la Ville de Grande‐Rivière dans le cadre d’une entente;

ATTENDU que la Ville de Grande‐Rivière peut engager un contractuel pour l’application du présent règlement;

ATTENDU que le projet de règlement a été présenté en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi, lors de la séance régulière du 12 février 2018;

EN CONSÉQUENCE,

Il est dûment proposé par : Léopold Briand
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents

QUE : Le règlement portant le numéro V‐685/03‐18 soit et est adopté et que le conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit :

ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement tout comme s’il était ici au long reproduit.

ARTICLE 2 DÉFINITION

Stationnement municipalisé : Stationnement qui n’est pas la propriété de la municipalité mais pour lequel elle a reçu le mandat du propriétaire de gérer l’application de la réglementation.

ARTICLE 3 SIGNALISATION

La municipalité autorise le directeur des Travaux publics à installer une signalisation, tel que
déterminé par résolution du conseil municipal, pour régir le stationnement des véhicules routiers
sur les stationnements municipalisés.

ARTICLE 4 RESPONSABLE

Le propriétaire dont le nom est inscrit au registre de la Société de l’Assurance Automobile du Québec peut être déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.

ARTICLE 5 STATIONNEMENT INTERDIT

À moins d’être muni d’une vignette valide délivrée par le propriétaire des lieux, il est interdit de stationner un véhicule dans un stationnement municipalisé où une signalisation indique une telle interdiction.

ARTICLE 6 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS

Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de cinquante dollars (50$).
Si l’infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et séparée et l’amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction.

ARTICLE 7 PERSONNES AUTORISÉES

Seules les personnes à l’emploi du contractuel ou toute autre personne mandatée par la municipalité peuvent appliquer le présent règlement. Elles sont autorisées à délivrer des constats d’infractions contre tout contrevenant aux dispositions de ce règlement. La municipalité peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants au présent règlement.

ARTICLE 8 EFFET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs concernant le « stationnement municipalisé ». Toutefois, le présent règlement n’abroge pas le règlement V‐644/13 relatif au « stationnement » déjà existant, non plus que toutes les résolutions qui ont pu être adoptées par la municipalité et qui décrètent l’installation d’une signalisation ainsi que l’obligation de la respecter qui s’y rattache.

ARTICLE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le règlement V‐685/03‐18 entrera en vigueur selon la Loi.
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SUZANNE CHAPADOS, GREFFIÈRE GINO CYR, MAIRE
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS,
à Grande‐Rivière, ce 14e jour du mois de mars 2018
Suzanne Chapados, Greffière
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RÈGLEMENT V‐685/03‐18 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT MUNICIPALISÉ
Réf……….. Rés. # 066.03‐18
Avis de motion………. 12 février 2018
Présentation du projet de règlement………. 12 février 2018
Adoption du règlement………. 12 mars 2018
Publication sur le site Internet de la Ville………. 3 avril 2018
Entrée en vigueur………. 3 avril 2018 
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, Suzanne Chapados, greffière de la Ville de Grande‐Rivière, certifie sous mon serment d’office que j’ai
publié l’avis public d’adoption du Règlement numéro V‐685/03‐18 en en affichant une copie au bureau de la
municipalité et en le diffusant sur le site Internet de la Ville de Grande‐Rivière le 3e jour du mois d’avril 2018,
conformément à la Loi.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 3ième jour d’avril 2018.
Suzanne Chapados, Greffière
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