SÉANCE ORDINAIRE du Conseil municipal de Grande-Rivière tenue le lundi
12 mars 2018 de 19 h 30 à 21 h 10 à l’hôtel de Ville de Grande-Rivière,
sous la présidence de son Honneur le maire monsieur Gino Cyr.

2018-03-12

SONT PRÉSENTS LES CONSEILLERS SUIVANTS :
Mesdames Valérie Langelier et Lucie Nicolas, Messieurs Christian Moreau,
Léopold Briand, Gaston Leblanc et Denis D. Beaudin.
SONT AUSSI PRÉSENTS LES EMPLOYÉS SUIVANTS :
Madame Suzanne Chapados greffière, Messieurs Kent Moreau directeur
général par intérim, Jacques Berthelot trésorier, Philippe Moreau directeur
des loisirs de la culture et de la vie communautaire et Luc Lebreux
directeur du service incendie.

057.03-18 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 12 ET
27 FÉVRIER 2018 ET DISPENSE DE LECTURE
Considérant que les membres du conseil municipal reconnaissent avoir reçu
copie des procès-verbaux des séances des 12 et 27 février 2018 avant la
tenue de la présente séance, qu’ils en ont pris connaissance et se déclarent
satisfaits du contenu des documents déposés,
Il est dûment proposé par : Christian Moreau
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Soient adoptés, tel que rédigés, les procès-verbaux des séances des
12 et 27 février 2018, avec dispense de lecture.
DIRECTEUR FINANCIER
058.03-18 COMPTES À PAYER AU 28 FÉVRIER 2018
Il est dûment proposé par : Denis Beaudin
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Soient adoptés les comptes à payer au 28 février 2018, tels que
présentés par le directeur financier pour un total de 172 306,52 $.

059.03-18 AFFECTATION DU SURPLUS ACCUMULÉ 2017
Il est dûment proposé par : Gaston Leblanc
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil municipal autorise le trésorier à affecter le surplus
accumulé 2017 des montants suivants :
– 55 889,84 $ pour le financement des travaux réalisés en 2017
dans le cadre du projet de rénovation de la salle
communautaire;
– 23 558,19 $ pour le financement des dépenses du projet de la
rue du Moulin en 2017;
– 60 000 $ pour le financement des contributions aux deux
réserves financières existantes.
DIRECTEUR DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE
060.03-18 NOMINATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE —
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
2018-03-12 Il est dûment proposé par : Lucie Nicolas
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil municipal accepte que monsieur Wayne Duguay soit
mandaté à agir à titre de responsable de la bibliothèque municipale de
Grande-Rivière et ce, à compter du 13 mars 2018;
QU’ : Une mention de félicitations et des remerciements soient adressés
à madame Marie-Paule Fournier pour toutes les années où cette dernière a
fidèlement occupé ce poste.

061.03-18 FÊTE NATIONALE DU QUÉBEC — DEMANDE D’ASSISTANCE
FINANCIÈRE
Il est dûment proposé par : Denis Beaudin
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil municipal autorise monsieur Philippe Moreau, directeur
des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, à formuler une
demande d’assistance financière auprès du Mouvement national des
Québécoises et Québécois pour l’organisation de la Fête nationale du
Québec 2018, sous le thème Histoire de héros.

062.03-18 22E PRIX EXCÉLAN LOISIR ET SPORT —
RESPONSABLE
Il est dûment proposé par : Valérie Langelier
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseiller Denis D. Beaudin soit nommé responsable du dossier
des Prix ExcÉlan loisir et sport, événement régional coordonné par l’Unité
Régionale Loisir et Sport de la Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine (URLS GÎM);
QU’ : Il soit autorisé à faire la présentation d’une candidature comme
lauréat(e) à cet événement (bénévole, animateur, entraîneur, officiel,
club, organisme, athlète, étoile montante en loisir, événement ou
commanditaire).

DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS

063.03-18 VENTE D’ÉQUIPEMENTS — SOUFFLEUR VOHL / GRATTE À
NEIGE & AILE
ATTENDU que le directeur des travaux publics a fait paraître un avis pour
la vente du souffleur VOHL 1988 et de la gratte à neige avec une aile 2005
(EBF) pour loader;
ATTENDU que l’ouverture des soumissions a été effectuée le 9 mars
dernier;
ATTENDU que trois (3) soumissions ont été déposées dans les délais
impartis;
ATTENDU que le résultat est le suivant :
Souffleur :
– 9208-0019 Qué. Inc. ……………………….3 500 $ + taxes
– M. Ovide Moreau …………………………..5 000 $ + taxes
– Excavation Nicolas & Fils ………………….6 100 $ + taxes
2018-03-12 Gratte à neige avec aile :
– 9208-0019 Qué. Inc. ……………………….3 000 $ + taxes
POUR CES RAISONS,
Il est dûment proposé par : Gaston Leblanc
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil municipal vend, sans aucune garantie :
– le souffleur VOHL 1988 à « Excavation Nicolas & Fils » pour la
somme de 6 100 $ plus taxes;
– la gratte à neige avec une aile 2005 (EBF) pour loader à
« 9208 0019 Qué. Inc. » pour la somme de 3 000 $ plus taxes;
QUE : Le directeur général par intérim soit autorisé à signer les contrats
de vente.

DIRECTEUR GÉNÉRAL

064.03-18 ADOPTION DU RÈGLEMENT V-683/03-18 — PUBLICATION
DES AVIS PUBLICS MUNICIPAUX SUR INTERNET
CONSIDÉRANT que selon l’article 345 de la Loi sur les cités et villes, la
publication d’un avis public donné pour des fins municipales se fait par
affichage au bureau de la municipalité et par insertion dans un journal
diffusé sur le territoire de la municipalité;
CONSIDÉRANT que le projet de loi 122 visant principalement à reconnaître
que les municipalités sont des gouvernements de proximité a modifié la Loi
sur les Cités et Villes afin d’augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs;
CONSIDÉRANT qu’au sein des gouvernements de proximité, la
participation et l’engagement des citoyens, ainsi que l’accès à
l’information, sont nécessaires pour définir une vision concertée du
développement et assurer sa durabilité sur les plans social et économique;
CONSIDÉRANT que les articles 345.1 à 345.4 ont été introduits à la Loi sur
les Cités et Villes suite à l’adoption du projet de loi 122, entré en vigueur
le 16 juin 2017;
CONSIDÉRANT que le nouvel article 345.1, alinéa 1 de la Loi sur les cités
et villes, prévoit que sous réserve que le gouvernement fixe les normes
minimales relatives à la publication des avis publics municipaux, une
municipalité peut, par règlement, déterminer les modalités de publication
de ses avis publics. Ces modalités peuvent différer selon le type d’avis,
mais le règlement doit prévoir une publication sur Internet;
CONSIDÉRANT que les délais entre la rédaction des avis publics et leur
parution/diffusion dans le journal diffusé sur le territoire de la
municipalité peuvent être longs;
CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté en même temps
qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi, lors de la séance
extraordinaire du 27 février 2018;
2018-03-12 EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Lucie Nicolas
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V-683/03-18 soit adopté et qu’il
soit statué et décrété par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 — OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement prévoyant les modalités de publication des avis publics municipaux a
pour but de favoriser la diffusion d’une information complète, compréhensible pour le
citoyen, accessible immédiatement et adaptée aux circonstances.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION DES AVIS PUBLICS
La publication d’un avis public donné pour des fins municipales se fait par affichage au
bureau de la municipalité et par diffusion sur le site Internet de la Ville.
Par conséquent, la Ville n’est plus tenue de faire paraître ses avis publics dans un journal
diffusé sur le territoire de la municipalité.
ARTICLE 4 — FORCE DU RÈGLEMENT
Conformément à l’article 345.2 de la Loi sur les Cités et Villes, le présent règlement ne peut
être abrogé, mais il peut être modifié.
ARTICLE 5 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement v‐683/03‐18 entrera en vigueur conformément à la Loi.

065.03-18 ADOPTION DU RÈGLEMENT V-684/03-18 — POLITIQUE DE
GESTION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE GRANDERIVIÈRE

ATTENDU que le présent règlement est adopté conformément à l’article
573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19);
ATTENDU que ce règlement doit prévoir au minimum sept types de
mesures, soit :
– à l’égard des contrats qui comportent une dépense inférieure à
100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré, des mesures pour
assurer la rotation des éventuels cocontractants;
– des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter
contre le truquage des offres;
– des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et
l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) et du Code de
déontologie des lobbyistes (L.R.Q., c. T-11.011, r. 2);
– des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de
trafic d’influence ou de corruption;
– des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflit
d’intérêts;
– des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation
susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus
de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en découle;
– des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour
effet d’autoriser la modification d’un contrat;
ATTENDU que ce règlement peut aussi prévoir les règles de passation des
contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de
100 000 $, pouvant varier selon des catégories de contrats déterminées;
2018-03-12 ATTENDU qu’un avis de motion a été dûment donné par la conseillère
Valérie Langelier lors de la séance du conseil du 27 février 2018, et qu’un
projet de cedit règlement a également été déposé séance tenante;
EN CONSÉQUENCE
Il est dûment proposé par : Valérie Langelier
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V-684/03-18 soit adopté et qu’il
soit ordonné, statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 DÉFINITION
Dans le cadre du présent règlement, on entend par « CONTRAT DE GRÉ À GRÉ » : « tout contrat
qui est conclu après une négociation d’égal à égal entre les parties sans mise en
concurrence ».
ARTICLE 3 APPLICATION
3.1 Type de contrats visés
Le présent règlement est applicable à tout contrat conclu par la Ville.
Cependant, à moins de dispositions contraires de la Loi ou du présent règlement, il
ne s’applique pas aux contrats procurant en tout ou en partie des revenus à la Ville.
3.2 Personne chargée d’appliquer le présent règlement
Le directeur général est responsable de l’application du présent règlement.
ARTICLE 4 MESURES FAVORISANT LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES QUI VISENT À LUTTER CONTRE LE
TRUQUAGE DES OFFRES
4.1 Dénonciation obligatoire d’une situation de collusion, truquage, trafic
d’influence, d’intimidation et de corruption
Tout élu municipal, dirigeant municipal ou employé de la Ville à qui est porté à leur
attention une situation de collusion, de truquage, de trafic d’influence,
d’intimidation et de corruption ou si ce dernier est témoin d’une telle situation,
doit la dénoncer à la personne chargée d’appliquer le présent règlement.
4.2 Confidentialité et discrétion
Les membres du conseil, les employés et les dirigeants de la Ville doivent, dans le
cadre de tout processus d’appel d’offres ou d’octroi de contrat, et ce, même avant
ou après lesdits processus, faire preuve de discrétion et conserver, dans la mesure
du possible, la confidentialité des informations à leur connaissance quant à un tel
processus.
Ils doivent ainsi s’abstenir en tout temps de divulguer le nom des soumissionnaires
potentiels ou avérés tant que lesdites soumissions n’ont pas été ouvertes.
4.3 Obligation de confidentialité des mandataires et consultants chargés de rédiger
des documents ou d’assister la Ville dans le cadre du processus d’appel d’offres
Le cas échéant, tout mandataire ou consultant chargé par la Ville de rédiger des
documents d’appel d’offres ou de l’assister dans le cadre d’un tel processus doit,
dans la mesure du possible, préserver la confidentialité de son mandat, de tous
travaux effectués dans le cadre de ce mandat et de toute information portée à sa
connaissance dans le cadre de son exécution.
ARTICLE 5 MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN
MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES
5.1 Conservation de l’information relative à une communication d’influence
Les élus et employés municipaux doivent conserver, le cas échéant, sous forme
papier ou sous format électronique, tous les documents, tels les agendas, courriels,
comptes‐rendus téléphoniques, lettres, comptes‐rendus de rencontres, documents
de présentation, offre de services, télécopies, etc. relatifs à toute communication
d’influence effectuée par une personne à leur endroit, que cette communication ait
été faite ou non en conformité avec la Loi sur la transparence et l’éthique en
matière de lobbyisme, le Code de déontologie des lobbyistes ou les avis du
Commissaire au lobbyisme.
2018-03-12
5.2 Déclaration relative aux activités de lobbyisme exercées auprès de la Ville
En même temps que le dépôt d’une soumission, le soumissionnaire doit déposer
une déclaration (Annexe I) dans laquelle il affirme si des activités de lobbyisme ont
eu lieu pour l’obtention du contrat pour lequel il soumissionne et si ces activités de
lobbyisme l’ont été conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en
matière de lobbyisme (L.R.Q. T‐11.01), au Code de déontologie des lobbyistes et
aux avis du commissaire au Lobbyisme.
ARTICLE 6 MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR LES GESTES D’INTIMIDATION, DE TRAFIC
D’INFLUENCE OU DE CORRUPTION
6.1 Déclaration d’absence de collusion et de tentative d’influence auprès d’un comité
de sélection
Lorsque le soumissionnaire dépose sa soumission auprès de la Ville, il doit
également déposer une déclaration (Annexe I) dans laquelle il affirme qu’à sa
connaissance et à la suite de vérifications sérieuses, ni lui, ni aucun employé,
dirigeant, administrateur ou actionnaire de son entreprise n’a tenté de
communiquer ou communiqué avec un membre du comité de sélection, s’il en est,
dans le but de l’influencer ou d’obtenir de l’information relativement à l’appel
d’offres.
Le soumissionnaire doit également déclarer qu’il a établi sa soumission sans
collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un
concurrent.
Il doit également déclarer qu’il n’y a pas eu entente ou arrangement avec un
concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour
établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission, à
la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel
d’offres, directement ou indirectement, et ce, avant la première des dates
suivantes : soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions ou de l’adjudication
du contrat.
6.2 Avantages à un employé, dirigeant, membre du conseil, comité de sélection
Il est strictement interdit à un soumissionnaire, un fournisseur ou un acheteur
d’effectuer des offres, dons, paiements, cadeaux, rémunérations, ou tout autre
avantage à un employé, dirigeant, membre du conseil ou du comité de sélection.
ARTICLE 7 MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR LES SITUATIONS DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
7.1 Déclaration d’intérêts des employés et dirigeants municipaux
Dans les jours suivant l’ouverture des soumissions ou l’octroi d’un contrat, les
employés et dirigeants municipaux associés au déroulement et à la préparation
d’un processus d’appel d’offres ou à l’octroi d’un contrat, doivent remplir et fournir
une déclaration (Annexe II) visant à déclarer les liens familiaux, les liens d’affaires
et intérêts pécuniaires, seulement s’il en est, qu’ils ont avec les soumissionnaires
ayant déposé une offre sur l’octroi d’un contrat qu’ils ont eu à préparer ou à gérer.
7.2 Déclaration d’intérêts du soumissionnaire
Lors du dépôt d’une soumission, un soumissionnaire doit faire une déclaration
(Annexe I) indiquant s’il a personnellement, ou par le biais de ses administrateurs,
actionnaires ou dirigeants, des liens familiaux, financiers ou autres liens
susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, que ce soit directement
ou indirectement, avec les membres du Conseil, les dirigeants et /ou employés de
la Ville.
Il doit également préciser qu’il s’engage à ce que lui‐même et ses sous‐traitants ne
retiennent pas les services d’une personne ayant participé à l’élaboration de l’appel
d’offres pour lequel il soumissionne, à la préparation du contrat qui lui est octroyé
ou à l’octroi du contrat par son vote, et ce, pendant une période d’un (1) an suivant
la fin du contrat octroyé.
7.3 Défaut de produire une déclaration
2018-03-12 L’existence d’un lien entre un soumissionnaire et un membre du Conseil, dirigeant
ou employé de la Ville n’entraîne pas le rejet automatique de la soumission. La Ville
se réserve le droit de prendre toute mesure permise par la Loi, si elle juge que le
conflit d’intérêts en est un d’une intensité commandant d’octroyer le contrat à un
autre soumissionnaire.
ARTICLE 8 MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR TOUTE AUTRE SITUATION SUSCEPTIBLE DE
COMPROMETTRE L’IMPARTIALITÉ ET L’OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS DE DEMANDE DE
SOUMISSION ET DE LA GESTION DU CONTRAT QUI EN RÉSULTE
8.1 Loyauté
Tout membre du Conseil, employé ou dirigeant municipal doit s’abstenir en tout
temps de se servir de ses fonctions afin de favoriser l’octroi d’un contrat en faveur
d’un soumissionnaire en particulier.
8.2 Choix des soumissionnaires invités
Le Conseil municipal délègue au directeur général le pouvoir de choisir les
soumissionnaires invités dans le cadre d’un appel d’offres sur invitation ou dans le
cadre d’un contrat de gré à gré.
8.3 Délégation du pouvoir de nommer les membres du comité de sélection chargés
de l’analyse des offres
Dans le but de conserver la confidentialité de l’identité des membres du comité de
sélection, le Conseil municipal délègue au directeur général le pouvoir de procéder
à la nomination de tout membre du comité de sélection chargé d’analyser les offres
dans le cadre d’un appel d’offres utilisant des critères autres que le seul prix selon
le processus prescrit par la loi. Il est entendu qu’aucun membre du Conseil
municipal ne peut faire partie de ce comité de sélection.
8.4 Déclaration des membres
Les membres d’un comité de sélection doivent, avant leur entrée en fonction,
remplir et fournir une déclaration (Annexe III). Cette déclaration prévoit
notamment que les membres de comité jugeront les offres présentées par les
soumissionnaires sans partialité, faveur ou considération selon l’éthique et qu’ils
procèderont à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions
conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection.
Les membres du comité devront également affirmer qu’ils ne divulgueront en
aucun cas le mandat qui leur a été confié par la Ville, qu’ils garderont le secret des
délibérations, qu’ils prendront toutes les précautions appropriées pour éviter de se
placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun
intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres. À défaut, ils s’engagent
formellement à dénoncer leur intérêt et à mettre fin à leur mandat.
ARTICLE 9 MESURES VISANT À ENCADRER LA PRISE DE TOUTE DÉCISION AYANT POUR EFFET
D’AUTORISER LA MODIFICATION D’UN CONTRAT
9.1 Démarches d’autorisation d’une modification
9.1.1 Pour les contrats d’approvisionnement et de service
Pour toute demande de modification au contrat, le responsable du projet
doit présenter une demande écrite indiquant les motifs justifiant cette
modification et en soumettre une copie au directeur général et au
directeur de service impliqué, le cas échéant. Ces derniers doivent produire
une recommandation au Conseil municipal.
La modification du contrat n’est permise qu’à la suite d’une résolution
l’autorisant par le Conseil municipal lorsqu’il a le pouvoir d’engager une
telle dépense.
9.1.2 Pour les contrats de construction
Le responsable d’un projet de construction doit mensuellement faire un
rapport écrit au directeur général et au directeur de service impliqué de
toutes les modifications autorisées comme accessoires.
2018-03-12 ARTICLE 10 MESURES POUR ASSURER LA ROTATION DES ÉVENTUELS COCONTRACTANTS
10.1 Participation de cocontractants différents
La Ville doit tendre à faire participer le plus grand nombre d’entreprises parmi
celles qui sont en mesure de répondre à ses besoins en favorisant la rotation entre
les éventuels cocontractants lorsque possible.
La rotation ne doit toutefois pas se faire au détriment de la saine gestion des
dépenses publiques.
ARTICLE 11 RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS DE GRÉ À GRÉ
11.1 Contrat d’approvisionnement
Contrat dont la valeur n’excède pas 99 999 $
Tout contrat d’approvisionnement dont la valeur n’excède pas 99 999 $ peut être
conclu de gré à gré. Dans un tel cas, les mesures prévues à l’article 10 du présent
règlement doivent être respectées.
11.2 Contrat de construction
Contrat dont la valeur n’excède pas 99 999 $
Tout contrat de construction dont la valeur n’excède pas 99 999 $ peut être conclu
de gré à gré. Dans un tel cas, les mesures prévues à l’article 10 du présent
règlement doivent être respectées.
11.3 Contrat de service
Contrat dont la valeur n’excède pas 99 999 $
Tout contrat de service dont la valeur n’excède pas 99 999 $ peut être conclu de
gré à gré. Dans un tel cas, les mesures prévues à l’article 10 du présent règlement
doivent être respectées.
11.4 Contrat de service professionnel
Tout contrat de service professionnel dont la valeur n’excède pas 99 999 $ peut
être conclu de gré à gré. Dans un tel cas, les mesures prévues à l’article 10 du
présent règlement doivent être respectées.
11.5 Procédure d’appel d’offres
Par mesure de saine gestion de la Ville, le Conseil municipal peut, pour la passation
de contrat d’approvisionnement, de contrat de construction, de contrat de service
et de contrat de service professionnel, dont la valeur n’excède pas 99 999 $, opter
pour une procédure d’appel d’offres si elle le juge opportun.
ARTICLE 12 SANCTIONS
12.1 Sanctions pour le dirigeant ou l’employé
Les obligations imposées par le présent règlement font partie intégrante de tout
contrat de travail liant la Ville à un dirigeant ou un employé. Toute contravention à
la présente politique est donc passible de sanctions disciplinaires modulées en
fonction du principe de la gradation des sanctions et en fonction de la gravité de la
contravention commise par le dirigeant ou l’employé.
Une contravention à la présente politique par un dirigeant ou un employé peut
notamment mener à une suspension sans salaire ou à un renvoi.
12.2 Sanctions pour l’entrepreneur, le mandataire, consultant, fournisseur ou
acheteur
Le mandataire, consultant, fournisseur ou acheteur qui contrevient au présent
règlement ou au contenu d’une déclaration signée par lui en application du
règlement, en outre de toute pénalité, peut se voir résilier unilatéralement son
contrat.
12.3 Sanctions pour le soumissionnaire
Le soumissionnaire qui, directement ou indirectement, contrevient aux obligations
qui lui sont imposées par le présent règlement ou au contenu d’une déclaration
signée par lui en application du règlement peut voir sa soumission rejetée si le
manquement reproché est d’une gravité le justifiant, résilier unilatéralement son
contrat déjà octroyé.
ARTICLE 13 EFFET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs concernant la politique de
gestion contractuelle de la Ville de Grande‐Rivière.
ARTICLE 14 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement V‐684/03‐18 entrera en vigueur conformément à la Loi.
2018-03-12 ANNEXE I
Déclaration du soumissionnaire
Je soussigné, en présentant la soumission ou offre ci‐jointe (ci‐après la «soumission») à :
(Nom et titre du destinataire de la soumission)
pour :
(Nom du projet de la soumission)
suite à l’appel d’offres (ci‐après l’«appel d’offres») lancé par :
la Ville de Grande‐Rivière
déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.
Je déclare au nom de que :
(Nom du soumissionnaire [ci‐après le «soumissionnaire»])
1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2) je sais que la soumission ci‐jointe peut être disqualifiée si les déclarations contenues à la
présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
3) je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résilié si les déclarations contenues à la
présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards ;
4) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration et à présenter, en son
nom, la soumission qui y est jointe;
5) toutes les personnes dont les noms apparaissent sur la soumission ci‐jointe ont été autorisées
par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son
nom;
6) aux fins de la présente déclaration et de la soumission ci‐jointe, je comprends que le mot
«concurrent» s’entend de tout organisme ou personne, autre que le présent soumissionnaire:
(a) qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission;
(b) qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l’appel d’offres compte
tenu de ses qualifications, de ses habiletés ou de son expérience;
7) je déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes):
❑ (a) que j’ai établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou
établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent;
❑ (b) que j’ai établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente
ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu’il divulgue, dans le
document ci‐joint, tous les détails s’y rapportant, y compris le nom des concurrents et
les raisons de ces communications, ententes ou arrangements ;
8) sans limiter la généralité de ce qui précède à l’article 7(a) ou (b), je déclare qu’il n’y a pas eu de
communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement :
(a) aux prix;
(b) aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix;
(c) à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission;
(d) à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres;
(e) à l’exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l’article 7(b) ci‐
dessus;
9) en plus, il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent en
ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des
biens ou des services visés par le présent appel d’offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement
autorisés par la Ville ou spécifiquement divulgués conformément à l’article 7(b) ci‐dessus;
10) les modalités de la soumission ci‐jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement
divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la
première des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit lors de
l’octroi du contrat, à moins d’être requis de le faire par la loi ou d’être requis de le divulguer en
conformité avec l’article 7(b).
11) Je déclare, qu’à ma connaissance et après vérifications sérieuses, qu’aucune tentative
d’influence, manœuvre d’influence ou pression indue ou tentative d’obtenir de l’information
relative à un appel d’offres auprès du comité de sélection n’a été effectuée à aucun moment,
par moi, un des employés du soumissionnaire, dirigeant, administrateur, associé ou actionnaire
et ce, dans le cas où un tel comité est chargé d’étudier notre soumission ;
12) Le soumissionnaire déclare (cocher la case appropriée à votre situation):
❑ (a) Aucune activité de lobbyisme n’a été exercée par le soumissionnaire ou pour son
compte.
Je déclare que je n’ai pas exercé et que personne n’a exercé pour le compte du
soumissionnaire, que ce soit à titre de lobbyiste d’entreprise, de lobbyiste‐
conseil ou de lobbyiste d’organisation, des activités de lobbyisme au sens de la
Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T‐11.011)
et des avis émis par le commissaire au lobbyisme, au regard du processus
préalable au présent appel d’offres.
2018-03-12 ❑ b) Des activités de lobbyisme ont été exercées par le soumissionnaire ou pour son
compte.
Je déclare que des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et
l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T‐11.011) et des avis émis par le
commissaire au lobbyisme ont été exercées par le soumissionnaire ou pour son
compte en regard du processus préalable au présent appel d’offres public et
qu’elles l’ont été en conformité de cette loi, de ces avis ainsi que du Code de
déontologie des lobbyistes.
13) Je déclare (cocher la case appropriée à votre situation) :
❑ (a) que je n’ai personnellement, ni aucun des administrateurs, actionnaires, associés ou
dirigeants du soumissionnaire, de liens familiaux, financiers, d’affaires ou autres liens
susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, directement ou
indirectement, avec un ou des membres du Conseil, un ou des dirigeants ou un ou des
employés de la Ville;
❑ (b) que j’ai personnellement ou par le biais des administrateurs, actionnaires, associés ou
dirigeants du soumissionnaire des liens familiaux, financiers ou autres liens
susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, directement ou
indirectement, avec les membres du Conseil, les dirigeants et/ou employés suivants
de la Ville :
Noms Nature du lien ou de l’intérêt
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
(Nom et signature de la personne autorisée par le soumissionnaire)
_________________________________ ______________________________
(Titre) (Date)
ANNEXE II
Déclaration d’intérêt d’un employé et d’un dirigeant de la Ville
1) je possède des liens familiaux, des intérêts pécuniaires ou des liens d’affaires, avec les
personnes morales, sociétés ou entreprises suivantes qui sont fournisseur ou soumissionnaire
auprès de la Ville dans le cadre du processus d’appel d’offres de :
_____________________________________________________________ :
1. _______________________________________________________
2. _______________________________________________________
3. _______________________________________________________
4. _______________________________________________________
5. _______________________________________________________
6. _______________________________________________________
_______________________________________________ __________________
(Nom et signature de dirigeant ou employé) (Date)
ANNEXE III
Déclaration du membre de comité de sélection
Je soussigné, ______________________membre du comité de sélection dûment nommé à cette
charge par le directeur général de la Ville :
pour :
en vue de procéder à l’évaluation qualitative des soumissions dans le cadre de l’appel d’offres
précédemment mentionné (ci‐après l’«appel d’offres») :
déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards.
1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2) je m’engage, dans l’exercice de la charge qui m’a été confié de juger les offres présentées par
les soumissionnaires sans partialité, faveur ou considération, selon l’éthique; [pour les membres
du comité seulement] 3) je m’engage également à procéder à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des
soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection; [pour les
membres du comité seulement] 4) je m’engage à ne divulguer en aucun cas le mandat qui m’a été confié par la Ville et à garder le
secret des délibérations effectués en comité;
5) je déclare que je vais prendre toutes les précautions appropriées pour éviter de me placer dans
une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans
l’appel d’offres, à défaut, je m’engage formellement à dénoncer mon intérêt.
2018-03-12
(Nom, signature et fonction occupée par la personne faisant la déclaration)

066.03-18 ADOPTION DU RÈGLEMENT V-685/03-18 — STATIONNEMENT
MUNICIPALISÉ
ATTENDU que la gestion d’un stationnement peut être confiée à la Ville
de Grande-Rivière dans le cadre d’une entente;
ATTENDU que la Ville de Grande-Rivière peut engager un contractuel pour
l’application du présent règlement;
ATTENDU que le projet de règlement a été présenté en même temps qu’a
été donné l’avis de motion requis par la loi, lors de la séance régulière du
12 février 2018;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Léopold Briand
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V-685/03-18 soit et est adopté et
que le conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement tout comme s’il était ici au long
reproduit.
ARTICLE 2 DÉFINITION
Stationnement municipalisé : Stationnement qui n’est pas la propriété de la
municipalité mais pour lequel elle a reçu le mandat du propriétaire de gérer l’application de
la réglementation.
ARTICLE 3 SIGNALISATION
La municipalité autorise le directeur des Travaux publics à installer une signalisation, tel
que déterminé par résolution du conseil municipal, pour régir le stationnement des
véhicules routiers sur les stationnements municipalisés.
ARTICLE 4 RESPONSABLE
Le propriétaire dont le nom est inscrit au registre de la Société de l’Assurance Automobile
du Québec peut être déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu
de ce règlement.
ARTICLE 5 STATIONNEMENT INTERDIT
À moins d’être muni d’une vignette valide délivrée par le propriétaire des lieux, il est
interdit de stationner un véhicule dans un stationnement municipalisé où une signalisation
indique une telle interdiction.
ARTICLE 6 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en
plus des frais, d’une amende de cinquante dollars (50$).
Si l’infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et
séparée et l’amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette
infraction.
ARTICLE 7 PERSONNES AUTORISÉES
Seules les personnes à l’emploi du contractuel ou toute autre personne mandatée par la
municipalité peuvent appliquer le présent règlement. Elles sont autorisées à délivrer des
constats d’infractions contre tout contrevenant aux dispositions de ce règlement.
2018-03-12 La municipalité peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants au
présent règlement.
ARTICLE 8 EFFET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs concernant le « stationnement
municipalisé ». Toutefois, le présent règlement n’abroge pas le règlement V‐644/13 relatif
au « stationnement » déjà existant, non plus que toutes les résolutions qui ont pu être
adoptées par la municipalité et qui décrètent l’installation d’une signalisation ainsi que
l’obligation de la respecter qui s’y rattache.
ARTICLE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement V‐685/03‐18 entrera en vigueur selon la Loi.

067.03-18 ADOPTION DU RÈGLEMENT V-686/03-18 — INTERDICTION
DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS EXTÉRIEURS DE LA
VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE
CONSIDÉRANT l’entrée en vigueur le 26 mai 2016 de certaines mesures de
la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme dans les aires de jeu
extérieures destinées aux enfants, les terrains sportifs et de jeux qui sont
fréquentés par les mineurs et qui accueillent le public;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut, en vertu du paragraphe 546
du Code municipal, adopter des règlements visant à interdire l’usage du
tabac dans les lieux publics de la municipalité;
CONSIDÉRANT qu’il a été déterminé que l’exposition à la fumée
secondaire représente un danger pour la santé du public;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a défini les aires de protection sur
ses terrains publics et le contenu de l’affichage les régissant;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut mandater un contractuel pour
appliquer le présent règlement et pour délivrer les constats d’infractions
prévues par Loi concernant la Lutte contre le Tabagisme à toute personne
qui y contreviendrait;
CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté en même temps
qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi, lors de la séance du
conseil tenue le 12 février 2018;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Gaston Leblanc
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V-686/03-18 soit adopté et qu’il
soit statué et décrété par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 ‐ DÉFINITIONS
Dans le présent règlement,
1.1 « MUNICIPALITÉ » signifie Ville de Grande‐Rivière;
1.2 « FUMÉE » ou « USAGE DU TABAC » signifie avoir en sa possession un produit du tabac
allumé tel qu’une cigarette conventionnelle, une cigarette électronique, un cigare,
une pipe ou tout autre appareil allumé qui sert à fumer du tabac ou d’autres
substances;
1.3 « FUMÉE SECONDAIRE » signifie fumée expirée ou fumée provenant de cigarettes,
cigares, pipes ou tout autre appareil allumé qui sert à fumer du tabac ou d’autres
substances;
2018-03-12
1.4 « AIRE DE PROTECTION » signifie la zone où il est interdit de fumer. Elle est désignée en
mètres ou déterminée par une limite physique sur les lieux publics, propriétés de la
municipalité.
ARTICLE 2 ‐ INTERDICTION DE FUMER
Le conseil décrète l’interdiction de fumer aux endroits suivants :
2.1 Bâtiments municipaux
À moins de neuf (9) mètres d’une porte ou d’une fenêtre de l’hôtel de ville, du garage
municipal, de la caserne des pompiers, du Complexe sportif Desjardins, de l’usine de
filtration, de la cantine du quai, de la Maison de la culture, du Centre communautaire
de Grande‐Rivière‐Ouest, ainsi que tous les autres bâtiments à vocation
communautaire qui sont la propriété de la municipalité (Club Optimiste, Fermières).
2.2 Parc de jeux pour enfants
2.2.1 Halte routière de la Brèche‐à‐Manon
À l’intérieur des clôtures délimitant l’aire de jeux pour enfants ainsi que sous
l’abri (poisson en aluminium) pour les tables de pique‐nique.
2.2.2 Halte routière de Grande‐Rivière Ouest
À l’intérieur des clôtures délimitant l’aire de jeux pour enfants incluant l’aire
clôturée de la barboteuse.
2.3 Terrains sportifs
À l’intérieur des clôtures délimitant les terrains de football et/ou soccer, de
volleyball, de tennis et de Pump track.
ARTICLE 3 – AFFICHAGE
Des affiches indiquant clairement l’interdiction de fumer, le numéro du règlement et
l’amende prévue par la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme seront installées
dans les aires de protection prévues dans le présent règlement.
ARTICLE 4 – PERSONNES DÉSIGNÉES
4.1 Pour l’application du présent règlement, le conseil peut nommer un contractuel
et/ou un employé municipal pour remplir les fonctions d’inspecteur.
4.2 L’inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber à la personne qui le requiert,
une pièce d’identité signée par le directeur général de la municipalité attestant sa
qualité d’inspecteur.
4.3 L’inspecteur a le pouvoir de demander une pièce d’identité au contrevenant afin de
l’identifier.
4.4 L’inspecteur est autorisé à délivrer des constats d’infractions contre tout
contrevenant aux dispositions de ce règlement.
4.5 La municipalité peut entreprendre des poursuites pénales contre les contrevenants
au présent règlement.
ARTICLE 5 – PÉNALITÉS
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d’une amende
de deux cent cinquante dollars (250$). Les frais d’administration et de poursuites sont en
sus.
ARTICLE 6 – DÉLAI DE PAIEMENT
Les délais pour le paiement de l’amende et des frais imposés et des conséquences du
défaut de les payer dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de
procédure pénale du Québec.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement V‐686/03‐18 entrera en vigueur selon la Loi.
(Contrat de location inclus au dossier « Règlement V‐686/03‐18 »)

068.03-18 APPLICATION DES RÈGLEMENTS V-685/03-18 ET
V-686/03-18 — MANDAT
ATTENDU que l’École des pêches et de l’aquaculture du Québec (ÉPAQ) a
fait une demande à l’effet de travailler en collaboration avec la Ville de
Grande-Rivière pour l’application des règlements V-685/03-18 et
V-686/03-18;
2018-03-12 ATTENDU que par ces règlements, des constats d’infractions sont
susceptibles d’être remis et que ceux-ci ne peuvent être délivrés par ladite
institution;
ATTENDU qu’il est nécessaire de procéder à l’engagement d’un
contractuel pour l’application de ces règlements;
ATTENDU que l’École des pêches et de l’aquaculture du Québec (ÉPAQ) a
procédé à une demande de soumission auprès de diverses compagnies;
ATTENDU que la recommandation de l’ÉPAQ est de confier un mandat à la
compagnie Garda;
ATTENDU qu’une entente a été rédigée quant à l’engagement d’un
contractuel de cette compagnie;
POUR CES RAISONS,
Il est dûment proposé par : Christian Moreau
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil municipal accepte de procéder à l’engagement d’un
contractuel auprès de la compagnie Garda pour l’application des
règlements V-685/03-18 et V-686/03-18;
QUE : Pour le règlement V-686/03-18 (Interdiction de fumer), l’ÉPAQ est
responsable de la formation à suivre par le contractuel, formation prescrite
par la loi sur les institutions d’enseignement, ainsi que des coûts s’y
rattachant;
QUE : Le directeur général par intérim soit autorisé à signer l’entente à
cet effet, entre la Ville, l’École des pêches et de l’aquaculture du Québec
(ÉPAQ) et la compagnie Garda.
—- PÉRIODE DE QUESTIONS
Monsieur le maire annonce la période de questions mise à la disposition des
citoyens.

069.03-18 APPLICATION DU RÈGLEMENT V-686/03-18 — MANDAT À
UN EMPLOYÉ MUNICIPAL
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a adopté le règlement V-686/03-18
relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs de la ville
de Grande-Rivière;
CONSIDÉRANT qu’à l’article 4.1, il est stipulé que pour l’application de ce
règlement, le conseil peut nommer un contractuel et/ou un employé
municipal pour remplir les fonctions d’inspecteur;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Denis Beaudin
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
2018-03-12 QUE : Le conseil municipal mandate son directeur des loisirs, de la
culture et de la vie communautaire à remplir les fonctions d’inspecteur
pour l’application du règlement V-686/03-18;
QU’ : En conformité avec l’article 4.4 de ce règlement, l’inspecteur
mandaté soit autorisé à délivrer des constats d’infractions contre tout
contrevenant aux dispositions de ce règlement.

070.03-18 ADOPTION DU RÈGLEMENT V-687/03-18 DÉCRÉTANT UNE
POLITIQUE D’UTILISATION ET DE TARIFICATION DES
ESPACES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE
ATTENDU que le conseil municipal désire implanter une nouvelle politique
d’utilisation et de tarification des espaces municipaux;
ATTENDU que le but visé est de rendre les infrastructures accessibles en
priorité à tous les citoyens de la Ville de Grande-Rivière;
ATTENDU que le projet de règlement a été présenté en même temps qu’a
été donné l’avis de motion requis par la loi, lors de la séance
extraordinaire du 27 février 2018;
POUR CES RAISONS,
Il est dûment proposé par : Valérie Langelier
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V-687/03-18 statue et décrète ce
qui suit :
01. Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante.
02. Le présent règlement abroge le règlement portant le numéro
V-675/12-16 relatif à une politique de tarification à l’aréna.
03. Le contenu de la politique d’utilisation et de tarification est la
suivante :
BUT
Rendre les infrastructures accessibles en priorité à tous les citoyens de la Ville de Grande‐
Rivière.
OBJECTIFS
 Permettre l’organisation d’activités sportives, culturelles et communautaires
susceptibles de répondre aux besoins des citoyens;
 Utiliser au maximum les ressources disponibles;
 Mettre à la disposition des groupes et organismes des salles de réunions, des plateaux,
des espaces et des locaux;
 Privilégier les organismes reconnus qui offrent des services à la communauté en leur
offrant des tarifs réduits.
LOCATION DE LA SURFACE GLACÉE
Les locations doivent être payées avant l’utilisation ou selon l’entente avec la direction.
NON DISPONIBILITÉ
Il n’y a pas de location de la surface glacée les 24, 25, 26 et 31 décembre et les 1er et 2
janvier de même que les jours fériés suivants :
 Fête du Travail
 Action de Grâces
 Congés de Pâques
 Fête des Patriotes
 Autres dates déterminées au préalable (tournois et autres).
2018-03-12
TARIFICATION
TAUX HORAIRE / SURFACE GLACÉE (AVANT TAXES)
Association du hockey mineur* ……………………………………………………………………………. 46 $
Hockey mineur hors territoire………………………………………………………………………………. 35 $
Club patinage artistique Grande‐Rivière* ……………………………………………………………….46 $
Club patinage artistique hors territoire…………………………………………………………………..35 $
Ligue adulte ……………………………………………………………………………………………………….. 87 $
Locateurs adultes (18 ans et plus)
Entre 8 h et 18 h……………………………………………………………………………………………. 50 $
Entre 18 h et 23 h………………………………………………………………………………………….. 87 $
Locateurs jeunes (17 ans et moins)
Entre 8 h et 18 h……………………………………………………………………………………………. 50 $
Entre 18 h et 23 h………………………………………………………………………………………….. 65 $
Écoles de hockey / Camp de perfectionnement ………………………………………………………40 $
Cougars……………………………………………………………………………………………….. Selon entente
Comité des Loisirs*……………………………………………………………………………………………… 46 $
Étudiants École des Pêches ………………………………………………………………………………….. 30 $
Fêtes d’enfants…………………………………………………………………………………………………… 30 $
PLATEAUX
Terrains: tennis, volley‐ball, soccer, football, basketball ……………………………. Selon entente
Gymnases ………………………………………………………………………………………………………….. 20 $
SALLES
Salle multifonctionnelle…………………………………………………………………………. Selon entente
Mezzanine …………………………………………………………………………………………… Selon entente
Salle communautaire Grande‐Rivière Ouest…………………………………………….. Selon entente
* Organismes subventionnés par la Ville à hauteur de 18$ / h
LOCATIONS
LOCATIONS RÉCURRENTES
En début de saison (août), un horaire avec les disponibilités de glace par catégorie sera
remis aux organismes et individus qui louent la surface glacée sur une base régulière et
récurrente. Les organismes auront alors jusqu’au 30 août pour faire connaître leurs choix et
une entente sera rédigée pour confirmer leurs réservations. Cette entente déterminera
toutes les locations pour l’année d’opération à venir (septembre à la fin mars) et sera
signée par le directeur des loisirs et le responsable de la location. La valeur totale du
contrat sera payable en un versement unique (15 septembre), en trois versements égaux
(15 septembre, 15 décembre et 1er février) ou selon l’entente convenue. En cas de
tempête, de bris ou d’impossibilité du propriétaire de donner accès à la surface glacée pour
une date du contrat, un remboursement par chèque sera émis par la Ville de Grande‐
Rivière au signataire de l’entente.
LOCATION DE L’ARÉNA POUR UN ÉVÉNEMENT
Toute personne ou organisme qui loue l’aréna pour une activité ou un événement
(spectacle, mariage, souper etc…) doit détenir et présenter à la signature du contrat :
1. Assurance responsabilité civile de deux millions (2 000 000 $);
(La police d’assurance responsabilité civile déjà détenue par le locateur peut s’appliquer)
2. Permis de bar de la Régie des alcools, courses, jeux et loteries du Québec.
Il est impératif que la loi sur l’interdiction de fumer et vapoter soit scrupuleusement
respectée et, en conformité avec le règlement adopté à cet effet par la Ville de Grande‐
Rivière, le locateur est avisé, dans l’éventualité où cela est jugé nécessaire, de la présence
du ou des responsables mandatés par la Ville pour appliquer ledit règlement; des frais
supplémentaires de surveillance seront alors ajoutés à la facture de location.
Les tarifs suivants s’appliquent lors de locations :
‐ Pour toute activité comprenant un prix d’admission :
300 $ (trois cents dollars) par jour d’utilisation plus 10% sur les billets d’entrée (les
billets sont fournis).
‐ Pour toute activité sans prix d’admission (maximum 3 jours) :
500 $ (cinq cents dollars) pour l’activité.
‐ Organismes de la Ville de Grande‐Rivière
200 $ (deux cents dollars) pour la durée de l’activité (maximum 3 jours).
LOCAUX PERMANENTS
Certaines associations peuvent avoir accès gratuitement à des locaux d’entreposage,
administratifs (bureaux) ou d’activités de façon exclusive. Ces prêts sont consentis en
fonction de la disponibilité des locaux et selon un protocole d’utilisation spécifique négocié
avec la Ville et peuvent être annulés en tout temps advenant un besoin de la Ville.
UTILISATION DES TERRAINS POUR ACTIVITÉS RÉGULIÈRES
Les terrains municipaux sont gratuits pour la tenue d’activités régulières des associations
reconnues, en fonction de leur disponibilité, selon la programmation. Par exemple, de mai
à juin et de la mi‐août à novembre, la priorité pour l’utilisation des terrains de soccer est
accordée aux Pirates de Grande‐Rivière et de la fin juin à la mi‐août, à l’Association de
soccer de Grande‐Rivière.
LOCATION DES LOCAUX POUR DES ACTIVITÉS LUCRATIVES
Les organismes et organisations publiques ou privées qui désirent louer des locaux
appartenant à la Ville de Grande‐Rivière doivent contacter le directeur du service des
loisirs, de la culture et de la vie communautaire. Veuillez noter que les permis de vente et
de services d’alcool sont la responsabilité de l’utilisateur (locateur). Le locateur doit détenir
une assurance responsabilité civile de deux millions (2 000 000 $) (La police d’assurance
responsabilité civile déjà détenue par le locateur peut s’appliquer).
ENGAGEMENTS
L’utilisateur s’engage à respecter fidèlement, pendant toute la durée du contrat
d’utilisation, toutes et chacune des obligations suivantes :
 Se conformer à tous les règlements et lois de toute autorité publique, fédérale,
provinciale et municipale, relatifs aux lieux et/ou à l’usage pour lequel les lieux sont
présentement loués ou prêtés;
 Utiliser seulement les lieux indiqués sur le contrat;
 Maintenir l’ordre dans les lieux;
 Tenir les lieux propres (mettre les déchets dans les poubelles);
 Fournir au propriétaire les documents écrits exigés lors des ententes;
 Se procurer tous les permis nécessaires (alcool, vente, alimentation, etc.);
 Ne pas introduire, consommer ou permettre que soient introduites ou consommées
dans les lieux des boissons alcoolisées à moins d’avoir obtenu au préalable un permis
de la Régie des alcools, courses et jeux du Québec;
 Utiliser la location aux fins prévues et, par conséquent, ne pas tirer de revenus de
location de tierce partie. Cette procédure devient une sous‐location et n’est pas
autorisée;
 Assumer l’entière responsabilité pour tout dommage causé à des personnes ou des
biens dans les lieux durant la durée du contrat. Dans le cas de bris, rembourser à la Ville
le coût des réparations effectuées suite aux dommages;
 Le locataire doit vider et nettoyer la salle de tout objet n’appartenant pas à la Ville. Le
locataire aura également la responsabilité de ramasser et de mettre dans les poubelles
toute nourriture, papier, vaisselle, carton; retirer toute décoration et autres objets
utilisés lors de la location avant de quitter les lieux;
 Pour les locations de glace, il vous est accordé soixante (60) minutes dans les chambres
des joueurs après la fin de votre location pour quitter les lieux. Si vous quittez plus tard,
des frais supplémentaires seront appliqués;
 Pour les locations de la surface glacée, il est interdit à tout usager d’aller sur la glace
avant que la zamboni ne soit sortie. Il est également défendu d’entrer sur la patinoire
avant l’heure de location. Pour tous ceux qui se retrouvent sur la surface glacée sans
patins (instructeur, accompagnateur ou autre), le port du casque est obligatoire;
 Location de la surface glacée : Le locataire ou son représentant dûment autorisé
s’engage à respecter ou à faire respecter, par chacun des utilisateurs de l’aire louée aux
fins des présentes, le règlement sur les équipements protecteurs pour la pratique du
hockey sur glace (S‐3.1, r.0.1.01), approuvé par le gouvernement du Québec. Aux fins
de ce règlement, tous les hockeyeurs doivent porter un casque protecteur et un
protège‐cou. Sans préjudice et sous réserve de tout autre recours prévu par la Loi sur la
sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1) en pareil cas, le locateur se réserve le droit
d’INTERDIRE l’accès à l’aire de jeu à toute personne ayant contrevenu au règlement et
au locataire ou à son représentant dûment autorisé. Le port du casque est fortement
recommandé pour tous les patineurs (patinage libre);
 Le coût de location comprend les frais de conciergerie, à moins d’avis contraire.
Toutefois, des frais supplémentaires de 30 $ de l’heure pourront être facturés si les
lieux sont laissés dans un état peu convenable. Le Service des loisirs, de la culture et de
la vie communautaire se réserve le droit de refuser toute demande ultérieure de
location effectuée par un tel locataire;
 Une heure de location de la surface glacée comprend le temps de surfaçage, soit ± 10
minutes;
 Vous devez, dans les plus brefs délais, signaler tout bris, incident ou accident qui
survient lors de votre présence.
04. Le règlement V-687/03-18 entrera en vigueur conformément à la Loi.

071.03-18 ADOPTION DU RÈGLEMENT D’EMPRUNT PARAPLUIE
V-688/03-18 DÉCRÉTANT DES DÉPENSES ET UN EMPRUNT
AU MONTANT DE 525 000 $ AFIN DE POURVOIR AU
FINANCEMENT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS,
INFRASTRUCTURES ET ACHAT D’ÉQUIPEMENTS
CONSIDÉRANT que la Ville de Grande-Rivière désire se prévaloir du
pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 544
de la Loi sur les cités et villes;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Ville de Grande-Rivière juge
nécessaire de procéder à la réalisation de certains travaux municipaux,
acquisitions d’équipements et de véhicules pour le service des travaux
publics;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de contracter un emprunt pour payer le
coût des travaux et acquisitions ci-haut mentionnés, ainsi que tous les frais
incidents, les taxes et les imprévus;
CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté en même temps
qu’a été donné l’avis de motion, avec dispense de lecture du présent
règlement, lors de la séance extraordinaire du 12 mars 2018;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Christian Moreau
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le règlement portant le numéro V-688/03-18 soit adopté et qu’il
soit décrété par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2018-03-12 ARTICLE 2 — OBJET DU RÈGLEMENT
Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 525 000 $ afin de pourvoir au
financement des dépenses en immobilisations, infrastructures et achat
d’équipements.
ARTICLE 3 — EMPRUNT ET TERME AUTORISÉS
Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est
autorisé à emprunter une somme de 525 000 $ remboursable selon des échéances
entre 5 et 20 ans.
ARTICLE 4 — FINANCEMENT — TAXATION SELON LA VALEUR
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au
remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le
présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de
l’emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la
municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle
apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 5 — AFFECTATION
S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement
est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette
affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer
toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle
l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 6 — APPROPRIATION DE SUBVENTION
Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement
toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une
partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du
service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de
remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention, sera
ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.
ARTICLE 7 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement V-688/03-18 entrera en vigueur conformément à la Loi.

072.03-18 SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES
EMPLOYÉS MUNICIPAUX
Il est dûment proposé par : Gaston Leblanc
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Suite aux négociations intervenues entre les représentants du
Syndicat des employés municipaux et de la Ville relativement à la
convention collective des employés municipaux, le conseil municipal
accepte le renouvellement de ladite convention jusqu’à échéance du 31
décembre 2021;
QUE : Le maire et le directeur général par intérim soient autorisés à
signer les documents relatifs à ce renouvellement.

073.03-18 TÉLÉPHONIE IP — OCTROI DE CONTRAT
CONSIDÉRANT que le service téléphonique Telus dont nous disposons
actuellement est désuet et coûteux;
2018-03-12 CONSIDÉRANT que le marché de la téléphonie propose d’autres options
plus performantes et à des prix très concurrentiels;
CONSIDÉRANT que l’analyse de nos besoins met en lumière l’implantation
de la technologie IP dans l’ensemble de nos bâtiments;
CONSIDÉRANT qu’une seule entreprise a répondu positivement à notre
demande de service entamée depuis novembre 2017;
CONSIDÉRANT que cette entreprise nous a offert plusieurs options
d’implantation avantageuses et adaptées à notre municipalité avec des
analyses de coûts à l’appui;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Léopold Briand
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil municipal accepte d’octroyer le contrat d’implantation
du nouveau réseau de téléphonie IP à l’entreprise Navigue.com et d’opter
pour le scénario 1 du devis proposé pour un montant de 8 905 $, taxes en
sus;
QUE : La Ville de Grande-Rivière soit autorisée à effectuer un emprunt de
huit mille neuf cent cinq dollars (8 905 $) de son fonds de roulement pour
l’implantation du nouveau réseau de téléphonie IP, étant entendu que cet
emprunt sera remboursé sur une période de cinq (5) ans, réparti comme
suit :
2019 …. 1 781 $ 2021 …. 1 781 $ 2023 …. 1 781 $
2020 …. 1 781 $ 2022 …. 1 781 $

074.03-18 HUB INNOVATION HALIEUTIQUE À GRANDE-RIVIÈRE —
DEMANDE D’APPUI
ATTENDU que la Ville de Grande-Rivière souhaite collaborer avec Mérinov
et l’ÉPAQ à l’implantation progressive d’un vaste projet de Hub
d’innovation halieutique pour soutenir le développement économique de
Grande-Rivière et de la MRC Rocher-Percé;
ATTENDU que ce projet de Hub d’innovation halieutique inclut, entre
autres, la reconversion et la modernisation du CANAP, des travaux majeurs
au CAMGR ainsi que la municipalisation du parc industriel de pêche dont la
réfection et la mise à niveau de l’émissaire;
ATTENDU que le développement de ce projet prendra appui
principalement sur les actifs de Mérinov et de l’EPAQ;
ATTENDU que le gouvernement du Québec a confirmé le caractère unique
et essentiel de l’ÉPAQ et a reconnu la nécessité d’en assurer la pérennité;
ATTENDU que l’implication de la municipalité lui permettra de s’établir
de plain-pied dans l’axe d’une véritable ville innovante;
ATTENDU que les retombées d’un tel projet bénéficieront non seulement
à la ville et à la MRC du Rocher Percé, mais à terme, à toute la région
maritime;
ATTENDU que l’ensemble de ces activités contribuera à la reconnaissance
d’un leadership régional, interrégional et national dans le secteur
économique des sciences et des technologies de la mer;
ATTENDU que le Hub d’innovation halieutique sera un modèle
d’aménagement durable qui stimulera l’incubation, l’éclosion, le
démarrage de nouvelles entreprises et initiatives innovantes tout autant
que les échanges et la synergie recherche-industrie;
2018-03-12 ATTENDU que Mérinov, l’ÉPAQ et la Ville de Grande-Rivière anticipent des
retombées économiques significatives et de la création d’emplois pour la
municipalité et la MRC Rocher-Percé;
ATTENDU qu’un chargé de projet devra assurer une coordination et un
suivi de ce dossier stratégique pour les activités impliquant la Ville de
Grande-Rivière tout en collaborant étroitement avec MÉRINOV, promoteur
du projet HUB Innovation Halieutique;
EN CONSÉQUENCE,
Il est dûment proposé par : Valérie Langelier
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil municipal de la ville de Grande-Rivière :
 appuie, accompagne et supporte le promoteur MÉRINOV dans
l’implantation d’un HUB Innovation Halieutique à Grande-Rivière;
 participe financièrement et techniquement à l’étude de préfaisabilité
et à l’élaboration du cahier de charge technique pour l’implantation
d’un Hub d’innovation halieutique à Grande-Rivière;
 collabore avec les partenaires afin d’initier rapidement la phase de
planification des travaux de l’implantation du Hub d’innovation et le
cahier de charge pour la mise à jour du programme fonctionnel et
technique (PFT) associé à la reconversion du CANAP;
 confirme au MAPAQ que la Ville de Grande-Rivière entend s’associer et
collaborer à ce large projet de développement d’un Hub innovation
halieutique.

075.03-18 PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER — RENOUVELLEMENT
D’ENTENTE DE GESTION — COOPÉRATIVE D’HABITATION
L’ASTER
Il est dûment proposé par : Lucie Nicolas
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : L’entente de supplément au loyer N° 5067 intervenue entre la
Coopérative d’Habitation l’Aster, la Société d’habitation du Québec et la
Ville de Grande-Rivière venant à échéance le 31 mars 2018, le conseil
municipal consent au renouvellement de cette entente pour une période de
cinq ans (5), soit jusqu’au 31 mars 2023;
QUE : Le conseil municipal confirme sa participation financière au
programme de supplément au loyer.

076.03-18 ADHÉSION AU MEMBERSHIP DE L’URLS GÎM — 2018-2019
Il est dûment proposé par : Gaston Leblanc
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
2018-03-12 QUE : La Ville de Grande-Rivière renouvelle son adhésion au membership
de l’Unité régionale loisir et sport Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine (URLS
GÎM) et qu’elle engage à cet effet une somme de deux cent vingt-six dollars
(226$), représentant le coût de la cotisation pour l’exercice financier 2018-
2019;
QUE : Messieurs Philippe Moreau et Denis D. Beaudin soient délégués
pour la représenter à l’assemblée générale annuelle de l’URLS GÎM.

077.03-18 DEMANDES DE DONS &/OU COMMANDITES
Il est dûment proposé par : Christian Moreau
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Suite aux demandes de dons et/ou commandites reçues des
organismes ci-après identifiés, le conseil municipal accepte de verser les
montants suivants, totalisant la somme de 225 $ :
Centre d’éducation des adultes (CEA La Ramille-Bourse) …………. 200 $
Fondation des Sourds du Québec ……………………………………. 25 $

URBANISME

078.03-18 PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO U-003/03-18
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO V-249/92
DE LA VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE (CONSTRUCTION
D’ENTREPÔTS)
CONSIDÉRANT que le conseil peut, en vertu de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme, adopter des règlements d’urbanisme et les modifier suivant
les dispositions de la loi;
CONSIDÉRANT la volonté du conseil d’apporter des modifications à son
règlement de zonage pour une meilleure administration de celui-ci;
CONSIDÉRANT que le règlement de zonage de la Ville de Grande-Rivière
est entré en vigueur le 14 octobre 1992;
CONSIDÉRANT la résolution numéro 052.02-18 ayant pour objet la
modification des règlements d’urbanisme;
POUR CES MOTIFS,
Il est dûment proposé par : Denis Beaudin
et résolu à l’UNANIMITÉ des membres présents
QUE : Le conseil adopte, par la présente, le document intitulé « Premier
projet de règlement numéro U-003/03-18 modifiant le règlement de zonage
numéro V-249/92 de la Ville de Grande-Rivière », qui se lit comme suit :
ARTICLE 1 : TITRE
Le présent règlement portera le titre de « Règlement numéro U-003/03-18
modifiant le règlement de zonage numéro V-249/92 de la Ville de Grande-Rivière
(CONSTRUCTION D’ENTREPÔTS) ».
ARTICLE 2 : BUT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour but de :
– Modifier l’article 3.5.4.10 portant sur les entrepôts afin de prohiber leur
construction dans les zones « Agro-forestière (Ea-3) », « Agro-forestière
(Ea-7) » et « Agro-forestière (Ea-8) » et dans les zones « Mixte (M-10) »,
« Mixte (M-11) », « Mixte (M-12) », « Mixte (M-13) », « Mixte (M-14) » et
« Mixte (M-15) », le tout situé dans le secteur Est de la Ville de GrandeRivière.

2018-03-12 ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.5.4.10 – ENTREPÔT
L’article 3.5.4.10 intitulé « Entrepôt » est modifié par l’ajout au sous-paragraphe
3.5.4.10.5 intitulé « Généralités » de l’article suivant :
3.5.4.10.5 Généralités
Toutefois, la construction d’entrepôts est prohibée dans
les zones « Agro-forestière (Ea-3) », « Agro-forestière
(Ea-7) » et « Agro-forestière (Ea-8) » et dans les zones
« Mixte (M-10) », « Mixte (M-11) », « Mixte (M-12) »,
« Mixte (M-13) », « Mixte (M-14) » et « Mixte (M-15) ».
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

079.03-18 LEVÉE DE LA SÉANCE
Il est dûment proposé par : Gaston Leblanc
et résolu à l’unanimité des membres présents
QUE : L’ordre du jour étant épuisé, la séance soit levée.
Le Maire approuve toutes les résolutions contenues dans le présent procès-verbal.
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Gino Cyr, Maire Suzanne Chapados, Greffièreb