Demande de participation à un référendum - Règlements d'urbanisme

    

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GRANDE-RIVIÈRE

AVIS PUBLIC

À toutes les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la ville de Grande-Rivière, avis public est donnée de ce qui suit :

QUE dans le cadre de la procédure légale de révision quinquennale du plan et des règlements d’urbanisme prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c A‑19.1), à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 11 février 2019, le conseil municipal a adopté, à sa séance du 11 mars 2019, les règlements suivants :

  • Règlement de zonage numéro U‑006/03‑19;
  • Règlement de lotissement numéro U‑007/03‑19;

QUE ces nouveaux règlements sont destinés à remplacer les règlements de zonage et de lotissement actuellement en vigueur;

QUE suite à l’expiration de la période pendant laquelle toute personne habile à voter du territoire de la municipalité pouvait demander à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité des nouveaux règlements à l’égard du nouveau plan d’urbanisme, ces nouveaux règlements de zonage et de lotissement ont été réputés conformes au plan d’urbanisme; 

QUE ces nouveaux règlements doivent maintenant être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, tel que l’exige la procédure légale de révision quinquennale prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c A‑19.1);

QUE les personnes intéressées provenant de l’ensemble du territoire peuvent présenter une demande de participation à un référendum pour les dispositions susceptibles d’approbation référendaire;

QUE pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et indiquer la zone d’où elle provient;
  • être reçue au bureau de la Municipalité, au plus tard le huitième jour qui suit la parution de cet avis;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressée dans la zone n’excède pas 21;

QU’une personne intéressée à signer une demande respecte les conditions suivantes :

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes à la date d’adoption du règlement:

  • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

    Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes à la date d’adoption du règlement:

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

    Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes à la date d’adoption du règlement :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.  Dans le cas d’une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui à la date d’adoption du règlement  est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

QUE lorsque les nouveaux règlements de zonage U‑006/03‑19 et de lotissement U‑007/03‑19 seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter, la procédure légale de révision quinquennale prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A‑19.1) pourra se poursuivre jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux règlements;

QUE ces nouveaux règlement de zonage U‑006/03‑19 et règlement de lotissement U‑007/03‑19 peuvent être consultés au bureau de la Municipalité.

 

Donné à Grande-Rivière, ce 12e jour du mois d’avril 2019

Suzanne Chapados, greffière

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